Légalisation du cannabis : quelles répercussions juridiques sur les consommateurs ?

Depuis le 17 octobre 2018, la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale. Cette pratique est encadrée par diverses lois au Québec et des dispositifs ont été mis en place afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois. Cet encadrement est notamment défini par la
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Les implications de la restructuration de RONA

En date du 5 novembre 2018, la compagnie américaine Lowe’s annonçait la fermeture de 24 magasins RONA au Canada[1]. Parmi ces 24 magasins, 9 sont des succursales québécoises[2]. Ces fermetures auront immanquablement des répercussions sur les employés de ces succursales et engageront n
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Financiarisation, court-termisme et marchés financiers

Les récentes fusion-acquisitions intervenues au Québec entre les entreprises québécoises Jean Coutu et Métro ou entre Rona et Lowe’s mènent au constat de la prédominance du court-termisme sur les marchés financiers et de son impact sur la longévité des entreprises cotées en bourse.  L
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HMV mis en faillite : quelles en sont les conséquences ?

L’entreprise HMV a débuté comme étant une petite chaine de musique de vente au détail pour devenir à travers les années l’un des chefs de file du marché canadien de la musique. Coup de théâtre, le 27 janvier 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a mis l’entreprise HMV Canada Inc. sous
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La cession d’entreprise et les impacts sur la concurrence, Fusions-acquisitions : Partie III

Pour « boucler la boucle » en matière de fusion-acquisitions, j’ai décidé, pour ce dernier article de blogue, d’élaborer sur les enjeux que la cession d’une société par actions peut engendrer dans le domaine de la concurrence et qui ne doivent pas être passés sous silence. Pour cela,
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L’ABC d’une fusion: fusions-acquisitions, partie I

  En octobre dernier, l’entreprise américaine de logiciels financiers, Dealogic, publiait une analyse en fonction des dernières statistiques liées aux fusions-acquisitions. Les constats sont fulgurants : entre janvier et septembre 2015, il y a eu quarante-cinq fusions de plus de 10 mi
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Encadrer les obligations entourant l’établissement d’un prospectus pour légitimer le financement participatif en capital (equity-based)

Le financement participatif, encore appelé crowdfunding, est un processus de financement émergeant et qui fait appel à la participation du consommateur. Cette technique permet à des entrepreneurs de solliciter des contributions auprès d’un grand nombre de personnes, par le biais d’Int
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Le projet de loi 26 et la réparation du préjudice subi par le Gouvernement du Québec dans le cadre des contrats publics

Le 19 mars 2015, après le dépôt du rapport de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur l’étude du projet de loi 26 présenté le 3 décembre 2014  par la Ministre de la Justice du Québec, Mme Stéphanie Vallée, le projet de loi 26 a été adopté. Ce projet de loi vise à p
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La fin des politiques d’annulation de 30 jours dès le 23 janvier 2015

C’est le 6 novembre 2014 que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu sa première décision suite à l’audience publique «Parlons télé : une conversation avec les Canadiens sur l’avenir de la télévision».[1] Les politiques d’annulation de 30 j
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Le projet de loi C-49 et la transparence des prix entre les États-Unis et le Canada

La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (ci-après L.c.) sera prochainement modifiée par le projet de loi C-49 déposé par le Ministre de l’industrie le 9 décembre 2014[1]. L’objectif est notamment de permettre au Commissaire de la concurrence d’enquêter sur les différences d
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