Le projet de loi C-49 et la transparence des prix entre les États-Unis et le Canada

La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (ci-après L.c.) sera prochainement modifiée par le projet de loi C-49 déposé par le Ministre de l’industrie le 9 décembre 2014[1]. L’objectif est notamment de permettre au Commissaire de la concurrence d’enquêter sur les différences d
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Union européenne : Une directive sur les recours privés en matière de concurrence

Nous l’évoquons régulièrement dans ce blogue, l’Union européenne a entrepris une réforme courageuse de son droit de la concurrence pour offrir un recours effectif en réparation aux entreprises, aux consommateurs et aux personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles. Le
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Article 36 de la Loi sur la concurrence : Encore un coup de pouce de la Cour suprême pour les victimes de cartels

Un an après sa fameuse trilogie sur les acheteurs indirects, la Cour suprême s’est prononcée une fois de plus en faveur des recours privés suite à un cartel[1]. En 2013, la plus haute juridiction du pays avait accepté que les acheteurs indirects aient un droit d’action sur le fondemen
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