Le projet de loi 26 et la réparation du préjudice subi par le Gouvernement du Québec dans le cadre des contrats publics
Le 19 mars 2015, après le dépôt du rapport de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur l’étude du projet de loi 26 présenté le 3 décembre 2014 par la Ministre de la Justice du Québec, Mme Stéphanie Vallée, le projet de loi 26 a été adopté. Ce projet de loi vise à p
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