La société québécoise est en constante baisse démographique en raison de la génération des baby-boomers qui, depuis 2009, prennent leur retraite et la passation des entreprises pose un problème pour beaucoup d’entrepreneurs qui se sont investis corps et âmes dans l’élaboration de leur projet d’affaires. Ce n’est pas moins de 90% des PME qui n’ont pas prévu de plan de transfert[1]. Les entreprises sont un facteur important de l’économie dans les pays industrialisés comme le Canada dont fait partie le Québec. C’est pourquoi «  il faut absolument et résolument prendre au sérieux ce phénomène nouveau et commencer à y remédier activement dès à présent car cette gigantesque vague de fond est à nos portes et demeure néanmoins méconnue de la majorité de la population et des propriétaires d’entreprise »[2]. Une PME est souvent le fruit d’un travail minutieux et de longue haleine entrepris par leur propriétaire. Quand arrive alors la fin, peu d’entrepreneurs ont déjà préparé le transfert de l’entreprise, et souvent, ces PME disparaissent. C’est pourquoi il est important de planifier le transfert de l’entreprise pour préserver la relève des PME québécoises.

D’ailleurs, c’est le cas de Vital Tremblay et de son entreprise Tramfor. Une entreprise qui exerce ses activités dans le domaine forestier au Saguenay. Pour son propriétaire, bâtir une telle exploitation représentait un défi de taille et c’est une tout autre aventure qui l’attendait quand il envisageait la passation de l’entreprise dans les mains de ses fils[3]. Cette entreprise fait donc partie des « quatre-vingt-dix pour cent des entreprises au Québec qui ont 20 employés et moins et sont des entreprises de type familial »[4].

Il est donc important que les entreprises prévoient le transfert d’entreprise que ce soit à des membres de la famille, des employés ou encore des dirigeants.  Il y a des éléments qui doivent être pris en considération pour assurer la pérennité des entreprises québécoises. La vente de l’entreprise comprend donc certaines grandes étapes qui sont communes à toutes les transactions qui sont « l’entente de confidentialité, la lettre d’intention, la vérification diligente et la convention d’achat »[5].

Tout d’abord, l’entente de confidentialité concerne tout ce qui a trait aux discussions et négociations quant aux éléments qui traitent de l’entreprise et qui ne sont pas des éléments publics. Ces informations confidentielles doivent être protégées et c’est la responsabilité des parties à la conclusion de la transaction qui doivent s’en assurer. La protection de ces informations comprend alors le fait pour l’entreprise de prendre les mesures nécessaires à leur conservation. Il faut aussi s’assurer que des éléments ne soient pas divulgués que ce soit de manière volontaire ou non[6].

Ensuite, la deuxième étape principale par rapport au transfert des PME consiste à formuler une lettre d’intention ou une offre d’achat. Par ce fait, il est possible de vérifier le sérieux de la partie intéressée, soit le futur acquéreur, de faire un compte rendu servant de résumé de la compréhension de ce que les parties ont discuté, les ententes d’exclusivité et de confidentialité, le financement, les responsabilités des parties…[7] « Le document signé par les parties peut aller de la simple expression d’intérêt, sans obligation de conclure l’opération visée par la lettre d’intention, à un accord ferme et contraignant pour les parties. »[8] Toutefois, certains aspects de la lettre d’intention peuvent rester contraignant pour les parties. C’est notamment le cas des clauses de confidentialité et d’exclusivité[9].

La vérification diligente constitue un des éléments les plus importants pour conclure une vente d’entreprise. Cette étape permet à l’acheteur de vérifier des documents que lui fournit le vendeur pour avoir une image détaillée de la situation de l’entreprise qu’il souhaite acquérir, d’ « évaluer les risques de la transaction, évaluer les synergies possibles entre les entreprises, établir le plan d’intégration suite à la clôture de la transaction, établir la liste de correctifs à apporter avant la clôture, le cas échéant, préparer une offre d’achat qui reflète bien la situation, aller de l’avant avec une convention d’achat, ou autrement se retirer des négociations »[10]. Cela permettra au vendeur de présenter son entreprise avec ses éléments qui peuvent représenter des risques afin de limiter sa responsabilité. Ici, il n’y a pas que l’aspect légal qui doit être pris en considération, mais aussi tous les éléments comptables, techniques, technologiques[11]. La forme de la vérification diligente varie en fonction de la transaction à venir.

Survient après la vérification diligente, l’étape de la convention d’achat qui est « le contrat par lequel le vendeur cède à l’acquéreur et l’acquéreur acquiert du vendeur la propriété de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une acquisition d’actions ou d’une acquisition d’éléments d’actif. »[12] L’objet de la transaction doit être décrit lors de cette étape.

Même si la convention contient l’essentiel du transfert de l’entreprise, l’acquéreur de l’entreprise peut conclure des conventions accessoires. C’est généralement le cas en matière de non-concurrence, qui doit cerner les activités mentionnées en ayant une durée limitée sur un territoire donné, surtout pour une personne prudente et diligente, une convention de non-sollicitation, pour ne pas que le vendeur garde certains employés de l’entreprise qu’il vient de vendre et pour qu’il ne sollicite pas les clients de cette dernière, une convention de services ou emploi ou encore une convention d’actionnaires.[13]

En somme, la pérennité des entreprises québécoises réside dans la préparation de leur succession. Il faut donc prendre le temps d’avoir une équipe qui s’assure de tous les aspects et notamment des aspects juridiques, pour s’assurer du bon déroulement de cette aventure complexe. « Au Canada, sur 140 500 PME fondées chaque année, seules 8 500 survivent, soit 6 % ! (Moyenne entre 1991 et 2001 – Statistiques Canada – rapporté par La Presse, 16 février 2005) »[14]. Finalement, en ce qui concerne la relève d’entreprise par des employés qui peuvent être des gestionnaires, certaines règles spécifiques vont s’appliquer et les principales étapes sont la vérification diligente et les représentations, le financement et la protection du solde de prix de vente afin d’obtenir un équilibre entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur[15].

[1] RDV RELÈVE INC., « Découvrez le repreneuriat », soyezlareleve.ca, [en ligne]  https://www.bnc.ca/entreprises/plus-que-bancaire/stades/transfert.html.

[2] VACHON, P., « Transfert d’entreprise : statistiques, visions et prévisions pour les prochaines années face aux enjeux et défis démographiques et aux problèmes de relève d’entreprise », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, Montréal, 2006, p. 417.

[3] LAMARCHE, G., « Transfert des PME, le défi du Québec inc. », Radio-Canada, 22 octobre 2016, [en ligne] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/810110/pme-transfert-defi-quebec-baby-boomers.

[4] VACHON, P., « Transfert d’entreprise : statistiques, visions et prévisions pour les prochaines années face aux enjeux et défis démographiques et aux problèmes de relève d’entreprise », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, préc., note 2, p. 417.

[5] BOUCHER, V. et C. MÉTHOT, « La vente d’entreprise », Lavery PME, Lavery, no 24, 2015.

[6] Id.

[7] Id.

[8] Id.

[9] Id.

[10] Id.

[11] Id.

[12] Id.

[13] Id.

[14] VACHON, P., « Transfert d’entreprise : statistiques, visions et prévisions pour les prochaines années face aux enjeux et défis démographiques et aux problèmes de relève d’entreprise », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, préc., note 2, p. 418.

[15]BOUCHER, V. et C. MÉTHOT, « La vente d’entreprise », Lavery PME, préc., note 5.