La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (ci-après L.c.) sera prochainement modifiée par le projet de loi C-49 déposé par le Ministre de l’industrie le 9 décembre 2014[1]. L’objectif est notamment de permettre au Commissaire de la concurrence d’enquêter sur les différences de prix entre le Canada et les Etats-Unis. De cette manière, le gouvernement canadien espère redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs à travers le pays en supprimant les différences de prix injustifiées entre les deux pays au détriment des consommateurs canadiens.

La mesure peut toutefois paraître cosmétique. L’article 3 du projet de loi modifie l’article 10 pour y adjoindre un paragraphe (1.1) qui permet au Commissaire d’enquêter sur les écarts de prix pratiqués au Canada et aux Etats-Unis. La démarche n’a rien de répressive puisque l’article 23.1 (1) L.c. prévoit que le Commissaire établira un rapport écrit sur ses conclusions relativement à cette enquête. Le rapport sera public et rendu dans l’année suivant l’obtention des renseignements nécessaires à la rédaction de cet avis.

Le nouvel article 10 L.c. aurait donc la forme suivante :

• 10. (1) Le commissaire fait étudier, dans l’un ou l’autre des cas suivants, toutes questions qui, d’après lui, nécessitent une enquête en vue de déterminer les faits :
  • a) sur demande faite en vertu de l’article 9;
  • b) chaque fois qu’il a des raisons de croire :
    • (i) soit qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII.1 ou VIII,
    • (ii) soit qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII,
    • (iii) soit qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être;
  • c) chaque fois que le ministre lui ordonne de déterminer au moyen d’une enquête si l’un des faits visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) existe.
  • (1.1) S’il a des raisons de croire que le prix de vente d’un produit ou d’une catégorie de produits au Canada est ou était plus élevé que leur prix de vente — ou le prix de vente d’un produit semblable ou d’une catégorie de produits semblables — aux États-Unis, le commissaire peut mener une enquête en vue de déterminer les faits, notamment l’ampleur de l’écart de prix, et les causes de cet écart.

L’article 23.1(1) vient permettre une communication de l’information révélée par l’enquête au Procureur général du Canada en vue d’une poursuite pour violation des dispositions de la Loi, et par conséquent, s’il y a une infraction, il y aura une sanction et non un rapport[2]. Le rapport n’est donc pas la seule issue de cette nouvelle procédure relative à la transparence des prix.

Outre ces mesures, le projet loi cherche à élargir le champ d’application de la loi aux entités affiliées pour étendre l’éventail des organisations d’affaires visées par la Loi[3].