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Le projet de loi C-49 et la transparence des prix entre les États-Unis et le Canada

Déc 18, 2014
by Benjamin Lehaire
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La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (ci-après L.c.) sera prochainement modifiée par le projet de loi C-49 déposé par le Ministre de l’industrie le 9 décembre 2014[1]. L’objectif est notamment de permettre au Commissaire de la concurrence d’enquêter sur les différences d
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ISSN : 1923-1571
Volume par année : 1
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