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La protection des entreprises québécoises contre les offres d’achat hostiles : l’impact des arrêts Peoples et BCE

Avr 02, 2014
by Dominique Mannella
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Ivan Tchotourian* et Dominique Mannella** Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois souhaite introduire dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) de nouvelles mesures législatives en vue de protéger les entreprises québécoises, notamment Rona, Couche-Tard, Osi
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ISSN : 1923-1571
Volume par année : 1
Numéros par année : 2
Mode de référence : (2014) 1 B.D.E.

En quelques mots…

Le BDE diffuse des connaissances sur l’environnement juridique des activités économiques au regard des préoccupations majeures que ces activités soulèvent auprès des entreprises, des institutions financières, des investisseurs, des consommateurs, des autorités régulatrices et des citoyens en général.


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