Publicité trompeuse – Rogers et le Bureau de la concurrence jouent à « qui perd gagne » !

En 2010, le Bureau de la concurrence a lancé une procédure contre Rogers et son service Chatr. En effet, ce nouveau joueur de Rogers sur le marché des communications textes et voix avait fait l’objet d’une publicité pancanadienne annonçant que son réseau souffrait moins d’appels inter
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Appel à contributions

NUMÉRO SPÉCIAL SUR LE DROIT OHADA Nous acceptons présentement des soumissions originales en vue de la publication d’un numéro spécial à paraître à l’automne 2014 [(2014) 2 B.D.E.]. Les manuscrits doivent porter sur le droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires
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Mieux encadrer juridiquement les indices financiers de référence pour restaurer la confiance sur le marché interbancaire

Dans un discours qu’il a prononcé aujourd’hui devant la Faculté de droit Osgoode Hall et l’ École de commerce Schulich, le sous-gouverneur de la Banque du Canada, Timothy Lane, a présenté l’ importance des indices financiers, en mettant l’accent sur les m
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Du nouveau dans le scandale du Libor

Le scandale du Libor qui avait éclaté en juin 2012 connait un rebondissement ces derniers jours. Pour cause, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), l’agence américaine de garantie des  dépôts bancaires a engagé aux États-Unis des poursuites judiciaires contre une série
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Le Conseil constitutionnel français valide l’action de groupe en droit de la concurrence

La France était particulièrement en retard par rapport au Québec dans l’instauration d’un système de recours collectif en droit civil. Pour mémoire, le Québec s’est doté de ce moyen de regroupement de plusieurs demandeurs dans une même instance judiciaire en 1978. La réflexion françai
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Services financiers et assurance responsabilité professionnelle : la Cour d’appel se prononce à nouveau… par notre « auteure invitée » la professeure Cinthia Duclos

La Cour d’appel au Québec a récemment rendu une décision fort attendue en matière d’indemnisation et de responsabilité professionnelle dans les services d’investissement. La Cour y fait le pont entre les principes établis dans deux décisions rendues en 2012 par ce même tribunal qui se
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«Saumonstre» ou «Frankenfish»?

Développé par la firme américaine A/F Protein inc., le saumon transgénique est actuellement produit par la compagnie Aqua Bounty technologies, basée dans le Massachusetts, mais possédant un établissement situé à St John’s, Terre-Neuve opérant sous le nom de Aqua Bounty Canada. Parmi l
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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Loi sur la salubrité des aliments au Canada : Consolidation et modernisation du système réglementaire alimentaire. Adoptée le 20 novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (titre abrégé) permettra d’éliminer les chevauchements entre plusieurs lois relatives à l’agro
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Homologation des OGM au Canada

Au Canada, l’évaluation des produits issus des biotechnologies modernes est fondée sur le concept de l’« équivalence en substance », élaboré dans le cadre du Guide d’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires issues de la biotechnologie moderne publié par l’Organisation de coo
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Définition de la sécurité alimentaire

Geneviève Parent* et Sonya Morales** La sécurité alimentaire est un concept international, malléable et transposable dans le temps et dans l’espace. Sa réalisation nécessite une action concertée à tous les niveaux. D’abord de la responsabilité des ménages, la sécurité alimentaire devi
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