Gouvernance & services financiers

La protection des entreprises québécoises contre les offres d’achat hostiles : l’impact des arrêts Peoples et BCE

Ivan Tchotourian* et Dominique Mannella** Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois souhaite introduire dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) de nouvelles mesures législatives en vue de protéger les entreprises québécoises, notamment Rona, Couche-Tard, Osi
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Services financiers et assurance responsabilité professionnelle : la Cour d’appel se prononce à nouveau… par notre « auteure invitée » la professeure Cinthia Duclos

La Cour d’appel au Québec a récemment rendu une décision fort attendue en matière d’indemnisation et de responsabilité professionnelle dans les services d’investissement. La Cour y fait le pont entre les principes établis dans deux décisions rendues en 2012 par ce même tribunal qui se
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