Concurrence & consommation

Union européenne : Une directive sur les recours privés en matière de concurrence

Nous l’évoquons régulièrement dans ce blogue, l’Union européenne a entrepris une réforme courageuse de son droit de la concurrence pour offrir un recours effectif en réparation aux entreprises, aux consommateurs et aux personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles. Le
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Article 36 de la Loi sur la concurrence : Encore un coup de pouce de la Cour suprême pour les victimes de cartels

Un an après sa fameuse trilogie sur les acheteurs indirects, la Cour suprême s’est prononcée une fois de plus en faveur des recours privés suite à un cartel[1]. En 2013, la plus haute juridiction du pays avait accepté que les acheteurs indirects aient un droit d’action sur le fondemen
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Université d’été 2014 : La propriété intellectuelle permet aussi la lutte contre une forme de criminalité économique

Cette journée, qui fut consacrée à la propriété intellectuelle lors de l’école d’été qui s’est déroulée à l’Université Laval du 26 au 30 mai sur le thème de la criminalité économique, a été marquée par des exposés de haute qualité. Emmanuel Baud, avocat-associé chez Jones Day, Paris,
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Université d’été 2014 : Que les concurrents se gardent de comploter contre les consommateurs !

La journée « concurrence » qui s’est tenue le mercredi 28 mai lors de l’école d’été sur la criminalité économique, organisée par le Centre d’études en droit économique de l’Université Laval, méritait un bref retour sur ses temps forts ! Me Denis Gascon a introduit la journée en précis
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Le parlement européen vote la directive sur l’action privée : le private enforcement européen a le vent en poupe !

Le 17 avril 2014 le Parlement européen a voté (sans trop de débats) la proposition de directive sur l’action privée[1] qui avait fait son apparition dans l’antitrust européen en juin 2013. Cette avancée du droit européen de la concurrence ne doit pas passer inaperçue au Canada q
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