Concurrence & consommation

Le projet de loi 26 et la réparation du préjudice subi par le Gouvernement du Québec dans le cadre des contrats publics

Le 19 mars 2015, après le dépôt du rapport de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur l’étude du projet de loi 26 présenté le 3 décembre 2014  par la Ministre de la Justice du Québec, Mme Stéphanie Vallée, le projet de loi 26 a été adopté. Ce projet de loi vise à p
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La fin des politiques d’annulation de 30 jours dès le 23 janvier 2015

C’est le 6 novembre 2014 que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu sa première décision suite à l’audience publique «Parlons télé : une conversation avec les Canadiens sur l’avenir de la télévision».[1] Les politiques d’annulation de 30 j
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Le projet de loi C-49 et la transparence des prix entre les États-Unis et le Canada

La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (ci-après L.c.) sera prochainement modifiée par le projet de loi C-49 déposé par le Ministre de l’industrie le 9 décembre 2014[1]. L’objectif est notamment de permettre au Commissaire de la concurrence d’enquêter sur les différences d
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Union européenne : Une directive sur les recours privés en matière de concurrence

Nous l’évoquons régulièrement dans ce blogue, l’Union européenne a entrepris une réforme courageuse de son droit de la concurrence pour offrir un recours effectif en réparation aux entreprises, aux consommateurs et aux personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles. Le
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Article 36 de la Loi sur la concurrence : Encore un coup de pouce de la Cour suprême pour les victimes de cartels

Un an après sa fameuse trilogie sur les acheteurs indirects, la Cour suprême s’est prononcée une fois de plus en faveur des recours privés suite à un cartel[1]. En 2013, la plus haute juridiction du pays avait accepté que les acheteurs indirects aient un droit d’action sur le fondemen
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