Concurrence & consommation

Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses lignes directrices en matière de propriété intellectuelle

Le 2 avril dernier, le Bureau de la concurrence a lancé une consultation sur son projet de lignes directrices en matière de propriété intellectuelle[1]. Les relations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle sont essentielles dans une économie de mar
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Publicité trompeuse – Rogers et le Bureau de la concurrence jouent à « qui perd gagne » !

En 2010, le Bureau de la concurrence a lancé une procédure contre Rogers et son service Chatr. En effet, ce nouveau joueur de Rogers sur le marché des communications textes et voix avait fait l’objet d’une publicité pancanadienne annonçant que son réseau souffrait moins d’appels inter
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Mieux encadrer juridiquement les indices financiers de référence pour restaurer la confiance sur le marché interbancaire

Dans un discours qu’il a prononcé aujourd’hui devant la Faculté de droit Osgoode Hall et l’ École de commerce Schulich, le sous-gouverneur de la Banque du Canada, Timothy Lane, a présenté l’ importance des indices financiers, en mettant l’accent sur les m
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Du nouveau dans le scandale du Libor

Le scandale du Libor qui avait éclaté en juin 2012 connait un rebondissement ces derniers jours. Pour cause, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), l’agence américaine de garantie des  dépôts bancaires a engagé aux États-Unis des poursuites judiciaires contre une série
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Le Conseil constitutionnel français valide l’action de groupe en droit de la concurrence

La France était particulièrement en retard par rapport au Québec dans l’instauration d’un système de recours collectif en droit civil. Pour mémoire, le Québec s’est doté de ce moyen de regroupement de plusieurs demandeurs dans une même instance judiciaire en 1978. La réflexion françai
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